Conditions générales de vente de prestations de service hors ligne à des professionnels

  1. A propos de nous
    La Société L’ATELIER CHAMAN, SAS, au capital de 2 000 euros, dont le siège social est à REZE (44400) 2 Quai Léon Sécher, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTES sous le numéro 81829451400018, représentée par Monsieur Olivier DUTEL (ci-après la « Société”). La Société propose les services suivants :
    Activités de conseils, d’études, de facilitation dans le domaine du management de la transition et de formation dans tous les domaines connexes, création, gestion et déploiement de plateformes internet.

  2. Préambule
    Les présentes Conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

    Elles encadrent les conditions dans lesquelles la Société fournit ses Services à ses clients professionnels qui lui en font la demande par voie directe ou par support papier.

    Elles s’appliquent à tous les Services fournis par la Société pour tous les clients d’une même catégorie, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur un document du client, notamment ses conditions générales d’achat.

    Elles sont communiquées systématiquement au client qui en fait la demande.
    Toute commande implique l’acceptation des CGV.

  3. Définitions
    Client désigne toute personne qui passe une commande par contact direct ou par voie papier;
    Commande désigne toute commande passée par le Client en vue de bénéficier des services de la Société;
    Conditions Générales de Vente ou CGV désignent le présent document;
    Consommateur désigne l’acheteur personne physique qui agit hors de son activité professionnelle;
    Professionnel désigne l’acheteur personne morale ou physique qui agit dans le cadre de son activité professionnelle;
    Services désigne toutes les prestations de service proposées par la Société;
    Société désigne la société L’ATELIER CHAMAN, plus amplement désignée à l’article I des présentes.

  4. Commandes
    Les Commandes sont passées par le Client par contact direct ou par voie papier.
    Les ventes de Services sont réalisées après établissement d’un devis à destination du Client, acceptation de ce devis par le Client et acceptation expresse de la Commande par la Société.

  5. Prestation de service et prix
    Les tarifs sont ceux en vigueur au jour de la passation de la Commande, tels qu’établis sur le devis fourni au Client ou selon le barème indiqué sur place au Client.

    Les tarifs sont présentés hors taxes (HT). Si le coût des Services ne peut être déterminé, a priori, avec certitude, un devis détaillé sera remis au Client avec la méthode de calcul du prix lui permettant de le vérifier.
    A chaque Commande, une facture est établie par la Société à destination du Client.

  6. Délais et modalités de paiement
    Le prix est payable à terme, dans un délai maximum de paiement de 30 jours suivant l’exécution de la prestation.
    Le paiement peut être réalisé par virement bancaire ou par chèque.

    En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations à la date convenue sur la facture, l’acheteur devra verser à la Société une pénalité de retard dont le taux est égal au taux pratiqué par la Banque centrale européenne pour son opération de refinancement majoré de 10 points de pourcentage.
    L’opération de financement retenue est la plus récente à la date de la commande des prestations de Service.

    Cette pénalité est calculée sur le montant toutes taxes comprises (TTC) de la somme restante due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
    En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

    Aucune compensation ne pourra être effectuée par le Client entre des pénalités de retard dans la fourniture des prestations commandées et des sommes dues par le Client à la Société au titre de l’achat de Services.

  7. Réalisation des prestations
    La prestation de Service commandée sera assurée par la Société.
    La Société s’engage à respecter au mieux les délais annoncés lors de la passation de la Commande. Cependant, elle ne peut en aucun cas être tenue responsable pour les retards de réalisation de prestation occasionnés en raison de fautes qui ne lui sont imputables.

    En outre, la responsabilité de la Société ne peut être engagée pour des motifs de délai de réalisation en périodes de forte demande. La Société ne peut pas voir sa responsabilité engagée pour des délais provoqués pour des motifs de force majeure, c’est à dire en raison de la survenance d’un évènement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté de la Société.

  8. Réclamation
    Pour toutes les commandes réalisées, le Client dispose d’un droit de réclamation de 10 jours à compter de la fourniture du Service.
    Pour exercer ce droit de réclamation, le Client doit faire parvenir à la Société, à l’adresse contact@latelierchaman.fr une déclaration dans laquelle il exprime ses réserves et réclamations, assorties des justificatifs y afférents.
    Une réclamation ne respectant pas les conditions décrites ci-dessus ne pourra être acceptée.

    La Société rectifiera le Service dans les plus brefs délais et à ses frais, dans les limites du possible.

  9. Droit de rétractation du Consommateur
    Le Consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la passation de la Commande, sauf pour les produits mentionnés à l’article L121-21-8 du Code de la consommation tel que reproduit ci-dessous :

    « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
    1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
    2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
    3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
    4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
    5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
    6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
    7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
    8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
    9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
    10° De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
    11° Conclus lors d’une enchère publique ;
    12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
    13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. »

    Pour exercer ce droit de rétractation, le Consommateur envoie une déclaration à l’adresse : contact@latelierchaman.fr.

    Il sera remboursé de la totalité des frais versés pour la prestation de services dans les 14 jours suivant la prise de connaissance par la Société de sa déclaration de rétractation. Le remboursement sera fait par le même moyen de paiement que celui utilisé à l’achat.

    Cependant, si la prestation de services est déjà entamée à la date de la prise de connaissance de la rétractation par la Société, la valeur correspondant à la prestation de service déjà effectuée sera déduite du remboursement.
    Ce dernier sera opéré par le même moyen de paiement que pour l’achat.

  10. Garanties légales
    Les Services fournis à des Consommateurs sont garantis conformément aux dispositions légales du Code de la consommation et du Code civil telles que reproduites ci-dessous :
    Article L.211-4 du Code de la consommation : “Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge
    par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.”
    Article L.211-5 du Code de la consommation : “Pour être conforme au contrat, le bien doit :
    1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
    correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
    présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
    2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.”
    Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

    Les Services vendus aux Professionnels bénéficient également de la garantie prévue à l’article 1641 du Code civil.

    La garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des Services non conformes ou affectés d’un vice.
    Elle est exclue en cas de mauvaise utilisation ou d’utilisation anormale du Service ainsi que dans le cas où le Service ne respecterait pas la législation du pays dans lequel il est livré.

    Le Client devra informer la Société de l’existence des vices dans un délai d’un an. La Société fera rectifier les Services jugés défectueux dans la mesure du possible. Si la responsabilité de la Société est retenue, la garantie est limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Services.
    Le remplacement des Services n’a pas pour effet de prolonger la durée de la garantie.

  11. Traitement des données personnelles
    L’achat par le Client peut entraîner le traitement de ses données à caractère personnel. Si le Client refuse le traitement de ses données, il lui est demandé de s’abstenir de recourir aux services de la Société.

    Ce traitement des données à caractère personnel se fait dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.
    Par ailleurs, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, de modification et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse suivante :
    contact@latelierchaman.fr.

    Ces données personnelles sont nécessaires au traitement de sa Commande et à l’établissement de ses factures le cas échéant, ainsi qu’à l’amélioration des services proposés sur la Société.

  12. Partage des données collectées
    La Société peut avoir recours à des sociétés tierces pour effectuer certaines opérations.
    Le Client accepte que des société tierces puissent avoir accès à ses données pour permettre la réalisation de sa commande.

    Ces sociétés tierces n’ont accès aux données collectées que dans la cadre de la réalisation d’une tâche précise.
    La Société reste responsable du traitement de ces données.

    Par ailleurs, le Client peut être amené à recevoir des informations ou des offres commerciales de la part de la Société ou de ses partenaires.
    Le Client peut à tout moment s’opposer à la réception de ces offres commerciales, en écrivant à l’adresse de la Société indiquée ci-dessus.

    En outre, les informations des Clients pourront être transmises à des tiers sans leur accord express préalable afin d’atteindre les buts suivants :
    respecter la loi protéger toute personne contre des dommages corporels graves, voire la mort, lutter contre la fraude ou les atteintes portées à la Société ou à ses utilisateurs
    protéger les droits de propriété de la Société.

  13. Protection des données
    La Société assure un niveau de sécurité approprié et proportionnel aux risques encourus ainsi qu’à leur probabilité, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.
    Toutefois, ces mesures ne constituent en aucun cas une garantie et n’engagent pas la Société à une obligation de résultat concernant la sécurité des données.

  14. Cookies
    Pour permettre à ses Utilisateurs de bénéficier d’une navigation optimale sur le Site et d’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, la Société est susceptible d’implanter un cookie sur l’ordinateur de l’Utilisateur. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site, ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les Utilisateurs (notamment recherches, login, email, mot de passe).

    L’Utilisateur autorise expressément la Société à déposer sur le disque dur de l’utilisateur un fichier dit« cookie ».

    L’Utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’Utilisateur l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités du Site, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

  15. Modifications
    Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs de la Société sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.
    La Société est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
    Lorsqu’il passe une Commande, le Client est soumis aux stipulations énoncées par les CGV en vigueur lors de la passation de la commande.

  16. Propriété intellectuelle
    La marque, le logo et la charte graphique sont des marques déposées dont la propriété revient exclusivement à la Société. Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction, qu’elle soit partielle ou intégrale sans l’autorisation expresse de ladite société exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.

    De même, les productions graphiques commandées à la Société par le Client restent, sauf mention contraire au devis, la propriété de la Société. Le Client est autorisé à les diffuser, exploiter, représenter, reproduire, partiellement ou intégralement, en veillant cependant à ce que la signature de l’auteur soit conservée.

  17. Clause attributive de compétence
    Le droit régissant les CGV est le droit français. Tout litige pouvant survenir entre la Société et un Client lors de l’exécution des CGV fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable. A défaut, les litiges seront portés à la connaissance des tribunaux compétents de droit commun.

  18. Acceptation du Client
    Le Client accepte expressément les CGV. Il déclare en avoir connaissance et renonce à se prévaloir de tout autre document, notamment ses propres conditions générales d’achat.

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